INVESTIR EN ISRAEL, CONSIDERATIONS JURIDIQUES

INVESTIR EN ISRAEL, CONSIDERATIONS JURIDIQUES
Israel est le centre spirituel et religieux du peuple juif. Il est aussi une terre d'opportunités. Unique démocratie du Moyen-Orient, sa monnaie et son inflation sont stables. Son développement économique et la structure de son économie le rangent parmi les pays industrialises de libre entreprise. Son ouverture internationale est exceptionnelle: Israel est signataire d'accords de libre échange avec l'Europe et les Etats Unis et bénéficie d'une renommée internationale dans de très nombreux secteurs économiques parmi les plus avances dans le monde. L'investissement étranger est fortement encourage et Israel offre a l'investisseur étranger une riche panoplie d'aides économiques, juridiques et fiscales.

1. L'encouragement a l'investissement étranger Le domaine des encouragements à l'investissement est encadré notamment par la loi sur l'Encouragement de l'Investissement en Capital, la loi sur l'Encouragement de la Recherche et du Développement Industriel et la loi sur l'Encouragement de l'Industrie (Fiscalité). L'investisseur étranger bénéficie dans certains domaines d'un traitement préférentiel par rapport à l'investisseur israélien. Les aides sont subordonnées à l'approbation de l'investissement. L'octroi du statut d'entreprise approuvée par le Centre Israélien d'Investissement (en général a caractère industriel ou touristique) est soumis a certaines conditions financières (montant des capitaux propres par rapport au montant de l'investissement, échelonnement du financement) et juridiques (garanties, obligations fiscales).
Il ouvre la voie à des aides à l'investissement et des garanties de l'Etat (jusqu'a deux tiers du cout du projet) et/ou a des avantages fiscaux (exemption d'impôts ou taux réduits) (cf. "Aspects fiscaux de l'investissement étranger"). Le montant des aides dépend de la localisation de l'activité en Israel: certaines régions bénéficient d'un traitement préférentiel (le Sud, le Golan, le Nord-est du pays). Dans ces régions, seule une partie du cout des travaux d'infrastructure est supportée par les entreprises approuvées. Il existe également des aides en matière de Recherche et Développement (jusqu'a deux tiers des dépenses), de capital risque (jusqu'a la moitie du capital total) et de petites entreprises (jusqu'a 7 5% des sommes totales investies).
Les projets agricole approuves suivent le régime des entreprises approuvées.

2. Principaux aspects fiscaux de l'investissement étranger En règle générale, les filiales et succursales de groupes étrangers bénéficient d'un traitement fiscal identique à celui d'une entité israélienne. Ils existent cependant des dispositions favorables à l'investissement étranger. Elles s'appliquent aux entreprises approuvées par le Centre Israélien d'Investissements. Le taux d'imposition des bénéfices d'une société détentrice d'une entreprise approuvée décroit avec l'augmentation de la part de l'investissement étranger dans la société. L'investisseur peut également préférer une exemption d'impôt dont la durée dépend de la localisation de l'entreprise; la distribution de dividendes fait perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt. Le dividende distribue par la société fait l'objet d'une retenue à la source à un taux réduit. Les investissements immobiliers approuves (acquisition d'un bâtiment industriel et mise a bail a une entreprise approuvée, acquisition d'un immeuble en vue d'en retirer des revenus locatifs..) bénéficient également d'avantages fiscaux. Sous réserve de la convention fiscale entre la France et Israel, la fiscalité des investissements étrangers obéit aux principes fondamentaux suivants. Aides régionales Zones portuaires libres (Haïfa, Ashdod, Eilat) Les avantages fiscaux sont considérables: absence d'impôt sur les sociétés puis application d'un taux réduit, exemption de certaines taxes immobilières, taxation allégée en matière de plus value etc.. Zone libre d'Eilat L'exemption partielle ou totale de la TVA est l'avantage fiscal majeur. Il existe également de nombreuses dispositions favorables en matière d'impôt sur le revenu (IS, IR). Zone A (Sud et Golan) et zone B (Nord Est) La durée d'exemption d'une entreprise approuvée, lorsque celle-ci opte pour le régime de l'exemption plutôt que l'octroi d'une aide a l'investissement et un taux réduit, est fortement prolongée.

3. L'investissement étranger Les restrictions liées au contrôle des changes ont été supprimées. L'investissement étranger en Israel (le transfert de fonds vers Israel) n'est pas soumis au contrôle des changes. Il est cependant conseille d'effectuer les transferts de fonds par le biais de banques locales. L'investisseur étranger peut ouvrir des comptes en devises sans limitation. Les fonds inscrits sur ces comptes sont librement transférables. Le rapatriement des fonds obéit a un régime différent suivant la nature des fonds rapatries. Dans certains cas, les investissements en capital ne peuvent être rapatries qu'après dissolution de la société.

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4. LA CONVENTION FISCALE FRANCE-ISRAEL. I - Quel est le régime juridique des dividendes des sociétés ? Le principe est que les dividendes qui sont payés par une société dont le siège social se trouve en France ou en Israel à un associé résident dans l’autre état, sont imposables dans l’état ou cet associé réside. Ainsi si une société française distribue à un associé résidant en Israel des dividendes, ces derniers seront imposables en Israel et vice-versa concernant une entreprise Israélienne distribuant des dividendes à un associé résidant en France. II - Les atténuations au principe du non imposition dans le pays où réside la société Les dividendes sont également imposables dans le pays ou réside la société à condition que l'associé bénéficiaire ait effectivement perçu les dividendes distribues. III - Les règles relatives à l'avoir fiscal Un résident israélien qui perçoit de façon effective des dividendes d'une société située en France donnant droit à un avoir fiscal a droit à un remboursement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt sous réserve de la déduction de 15 % du montant brut des dividendes perçus (voir ci-dessus). IV - Les personnes concernées Il s'agit de personnes physiques ou de sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. Les conditions exigées Le remboursement de l'avoir fiscal par le Trésor français est soumis à une triple condition : Le bénéficiaire des dividendes doit être soumis à l'impôt israélien au taux normal. Le bénéficiaire doit apporter la preuve de la propriété des titres, parts ou actions donnant droit à l'avoir fiscal Enfin, la détention de ces droits sociaux ne doit pas avoir pour objet de faire bénéficier une autre personne du bénéfice du remboursement de l'avoir fiscal par le Trésor français. V - L'exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'associé qui perçoit les dividendes à une activité industrielle, commerciale ou indépendante par l'intermédiaire d'un établissement situé dans l'état ou la société qui paie les dividendes réside. Dans ce cas ces dividendes seront considérés et imposables dans la catégorie des bénéfices des entreprises et des professions indépendantes (articles 7 & 14 de la convention fiscale). Exemple : si un associé résidant en Israel a un établissement commercial en France et que la distribution des dividendes se rattache à cet établissement, les dispositions évoquées ci-dessus n'ont pas vocation à s'appliquer

LE REGIME DES BENEFICES DES ENTREPRISES ET DES PENSIONS. * Les bénéfices des entreprises Le principe La nationalité d'une entreprise détermine l'imposition des bénéfices. Les bénéfices sont imposables dans l'Etat ou l’entreprise à son siège social. Ainsi, une entreprise dont le siège social se situe en Ashdod verra ses bénéfices imposés en Israel selon la loi fiscale israélienne. L'atténuation du principe Si une entreprise française exerce son activité en Israel par le biais d'un établissement stable (une succursale, un bureau ou un siège de direction) les bénéfices imputables à cet établissement stable sont imposables en Israel. A l'inverse, si une société israélienne a une succursale commerciale à Lyon par le biais de laquelle elle exerce son activité. Les bénéfices? Générés par cette succursale seront imposables en France. L'installation d'une succursale ou d'une usine en Israel est une décision difficile, l'environnement fiscal est un élément déterminant de cette décision. Il convient de retenir quatre règles importantes. La détermination du bénéfice d'un établissement stable Pour le calcul du bénéfice imposable sont admises en déduction les dépenses liées à l'activité propre de l'établissement mais également les dépenses liées à son rattachement à une entreprise étrangère. Il en est ainsi des dépenses de direction et des frais généraux d'administration. Particularité Si les bénéfices de l'entreprise incluent des revenus qui font l'objet de dispositions particulières par la convention, par exemple des revenus immobiliers, ces revenus sont imposables conforment à leur régime Nombre de retraités français décident de partir vivre en Israel pour profiter d'un climat moins rude et dans certains cas pour rejoindre enfants et petits enfants. Mais quel impôt devront-ils payer : français ou israélien ? Le principe est simple, les pensions payées à un résident d'un état ne sont imposables que dans cet état. Un retraité français qui part vivre en Israel devra s'acquitter de l'impôt israélien alors même que sa pension lui est versée de France. Mais attention, il existe une exception : les retraites d'une collectivité locale (commune, département, région) ou d'une personne morale de droit public (organismes publics) devront s'acquitter de leur impôt en France alors même qu'ils résident en Israel et que leur pension est versée en Israel sauf s'ils sont de nationalité israélienne et ne possèdent pas la nationalité française. * * * CONCLUSION Parallèlement à la privatisation de l'économie, Israel poursuit depuis quelques années un vaste mouvement de levée des restrictions affectant l'investissement étranger. Les aides a l'investissement étranger, quelles que soient leurs formes, sont nombreuses et significatives. Elles encouragent l'exploitation par l'investisseur étranger du potentiel considérable de l'économie israélienne.

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Alexandre BENEZRA
Avocat - Notaire en Israel
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